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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Les employeurs considérés comme un seul et même employeur aux fins de l’ajustement rétrospectif de la cotisation pour une année, doivent produire, avant le 1er mars de l’année suivante, un rapport d’un auditeur indépendant attestant la composition du groupe et le contrôle des bandes cries sur leurs filiales au cours de l’année de cotisation ainsi que toute modification au groupe survenue au cours de cette année.
Décision 2010-11-18, a. 151; Décision 2014-09-18, a. 1 et 2.
151. Les employeurs considérés comme un seul et même employeur aux fins de l’ajustement rétrospectif de la cotisation pour une année, doivent produire, avant le 1er mars de l’année suivante, un certificat d’un vérificateur externe attestant la composition du groupe et le contrôle des bandes cries sur leurs filiales au cours de l’année de cotisation ainsi que toute modification au groupe survenue au cours de cette année.
Décision 2010-11-18, a. 151.
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